Le cadre légal

Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, plusieurs articles de lois du code du travail organisent et formalisent les missions de l’association. Multi Service Sud Vendée devient une association intermédiaire, celle-ci est définie légalement par l’Article L322-4-16-3 du Code du travail « Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité. L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. »

Article L 5132-1 du Code du Travail

« L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires ».

L’association est conventionnée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

L’association bénéficie d’un agrément « Service à la Personne » qui cadre le type d’intervention possible et permet aux clients particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux sur certaines interventions.
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